Conditions Générales de Services Artisans

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES Artisans — Voizapp EMVlabs — Version au 03 July 2026 Les présentes Conditions Générales de Services Artisans (ci-après « CGS Artisans ») régissent les relations entre EMVlabs, éditrice de la plateforme Voizapp, et tout professionnel référencé sur la Plateforme en qualité d'Artisan. Les présentes CGS Artisans sont à lire conjointement avec les Conditions Générales de Services Particuliers (CGS Particuliers), disponibles sur www.voizapp.fr. ARTICLE 1 Définitions Plateforme : L'application mobile et le site internet « Voizapp », exploités par EMVlabs, agissant en qualité d'intermédiaire / mandataire, permettant le référencement des Artisans, la publication d'Offres de Services, la création de Tournées par les Particuliers et la gestion des paiements et séquestres. Particulier : Toute personne physique consommateur utilisant la Plateforme pour créer ou rejoindre une Tournée en vue de réserver une Prestation et/ou une livraison de Marchandises. Artisan : Le professionnel indépendant (artisan, auto-entrepreneur, société de services, etc.) référencé sur la Plateforme pour proposer des Prestations et/ou des livraisons de Marchandises. Prestation : Les services (entretien, nettoyage, ramonage, maintenance, services à la personne, etc.) proposés par l'Artisan selon un modèle forfaitaire, récurrent et/ou groupé. Marchandises : Les biens matériels éventuellement fournis et livrés par l'Artisan (bois de chauffage, pellets, combustibles, produits d'entretien, etc.). Offre de Services : Offre commerciale publiée sur la Plateforme par un Artisan, décrivant les Prestations et/ou Marchandises proposées, le Seuil Minimum, le Prix Individuel, le mécanisme de réduction, la Capacité Maximale et les éventuelles conditions particulières. L'Offre de Services sert de base contractuelle aux Tournées. Tournée : Opération de groupage créée par un ou plusieurs Particuliers sur la base d'une Offre de Services publiée par un Artisan, permettant à plusieurs Particuliers d'y adhérer et de bénéficier du Prix Groupé dès le Seuil Minimum atteint. Capacité Maximale : Le nombre maximum de participants (pour une Prestation de service) ou la quantité maximale (pour une livraison) définie par l'Artisan dans son Offre de Services. La Tournée ne peut accueillir de nouveaux participants au-delà de cette limite. Seuil Minimum : Pour les Prestations de service : nombre minimal de Particuliers devant rejoindre une Tournée pour que le Prix Groupé s'applique. Pour les livraisons : quantité minimale commandée (en kg, stères, unités, etc.) pour que le Prix Groupé s'applique. En dessous de ce seuil, le Prix Individuel s'applique. Prix Groupé : Tarif réduit applicable lorsque le Seuil Minimum est atteint, tel que défini dans l'Offre de Services. Prix Individuel : Tarif de base applicable lorsque le Seuil Minimum n'est pas atteint, communiqué au Particulier avant toute validation de participation. Forfait Minimum d'Intervention : Montant facturé par Voizapp en cas de No-show du Particulier, comprenant une indemnité forfaitaire versée à l'Artisan en compensation de son déplacement et de l'organisation de la Tournée, ainsi que le remboursement des frais de paiement et de fonctionnement supportés par Voizapp. No-show : Non-présence du Particulier au créneau horaire validé, constatée exclusivement par le signalement actif de l'Artisan dans son application Voizapp. L'absence de scan du QR Code seul ne constitue pas un No-show. Option Accélérée : Option facultative permettant de passer à l'étape Validation Artisan dès que le Seuil Minimum est atteint, sans attendre la fin du délai ni la Capacité Maximale. Elle n'est active que si tous les participants inscrits ont coché la case correspondante et que le Seuil Minimum est atteint. Produit Principal : Prestation et/ou Marchandise constituant l'élément central de l'Offre de Services. Au moins un Produit Principal est obligatoire pour créer ou rejoindre une Tournée. Les Produits Principaux entrent dans le calcul du Seuil Minimum et déterminent l'application du Prix Groupé. Produit Complémentaire : Prestation et/ou Marchandise optionnelle proposée par l'Artisan dans son Offre de Services. Les Produits Complémentaires n'entrent pas dans le calcul du Seuil Minimum. L'Artisan peut choisir d'appliquer un prix réduit sur les Produits Complémentaires si le Seuil Minimum de la Tournée est atteint. Paiement Intégral : Paiement unique de 100 % du prix de la Prestation et/ou de la livraison (Prix Groupé ou Prix Individuel) et des Frais de Service Voizapp, dû par le Particulier à l'étape Règlement pour confirmer sa participation à la Tournée. Compte Séquestre : Compte de paiement géré par Stripe où les fonds versés par les Particuliers sont conservés jusqu'à la clôture de la Tournée ou la mise en œuvre d'un remboursement. Frais de Service : Rémunération perçue par EMVlabs en contrepartie du service d'intermédiation, dont le montant est indiqué à l'Artisan lors de la saisie de ses prix dans l'Offre de Services. Les Frais de Service peuvent évoluer dans le temps et s'appliquent aux nouvelles Tournées. QR Code de Tournée : Code QR personnel et unique attribué à chaque Particulier pour une Tournée donnée. L'Artisan scanne ce QR Code à la fin de la réalisation de la Prestation (service ou livraison) pour attester de son exécution complète. Le scan de l'ensemble des QR Codes déclenche la clôture automatique de la Tournée. Compte Stripe Connect : Compte de paiement lié à Stripe Connect, créé pour l'Artisan par EMVlabs auprès de Stripe, que l'Artisan doit compléter et valider lui-même pour recevoir des versements sur son compte bancaire. ARTICLE 2 Objet et champ d'application Les présentes CGS Artisans régissent : l'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'Artisan ; la publication et la gestion des Offres de Services ; la création et le déroulement des Tournées ; les modalités de gestion des paiements, du Compte Séquestre et des reversements ; les Frais de Service, commissions et modalités de facturation (y compris l'auto-facturation) ; les responsabilités respectives de l'Artisan et d'EMVlabs. Les Prestations, livraisons et l'utilisation de la Plateforme sont réservées aux Artisans et Particuliers résidant en France métropolitaine. EMVlabs agit en qualité d'intermédiaire mandataire : le contrat principal de Prestation est conclu directement entre le Particulier et l'Artisan, sur la base de l'Offre de Services et de la Tournée. ARTICLE 3 Nature et conclusion des contrats 3.1 — Contrat entre l'Artisan et EMVlabs Les présentes CGS Artisans constituent un contrat entre EMVlabs et l'Artisan, portant sur : l'accès et l'utilisation de la Plateforme ; le référencement de l'Artisan et de ses Offres de Services ; le service d'intermédiation ; la gestion des Tournées, des paiements, du Compte Séquestre et des reversements ; la facturation et l'auto-facturation ; l'application des règles d'annulation et de remboursement issues des CGS Particuliers. Ce contrat est conclu, et ses conditions en vigueur confirmées, à chaque publication d'une Offre de Services sur la Plateforme, par l'acceptation de la case à cocher prévue à l'Article 6.1, qui couvre conjointement l'acceptation des présentes CGS Artisans et le mandat d'auto-facturation. Chaque acceptation est horodatée et conservée en base de données avec l'identifiant de l'Artisan et de l'Offre concernée. La création du compte Artisan sur la Plateforme est régie uniquement par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité et de cookies, acceptées séparément lors de la création du compte. Les présentes CGS Artisans ne sont acceptées qu'à chaque publication d'une Offre de Services. 3.2 — Contrat de Prestation entre l'Artisan et le Particulier Le contrat principal de Prestation entre l'Artisan et le Particulier est fondé sur l'Offre de Services publiée par l'Artisan et sur la Tournée créée ou rejointe par le Particulier. Il est conclu à la date à laquelle le Particulier valide sa participation à une Tournée et accepte les CGS Particuliers. 3.3 — Mandat donné par l'Artisan à EMVlabs et Stripe Connect L'Artisan donne mandat à EMVlabs pour : présenter ses Offres de Services aux Particuliers ; recueillir et confirmer les commandes des Particuliers via les Tournées ; encaisser les Paiements Intégraux en son nom mais pour son compte via Stripe Connect ; conserver les fonds sur le Compte Séquestre jusqu'à réalisation des Prestations ou mise en œuvre des remboursements ; appliquer les règles de rétractation, d'annulation et de remboursement prévues par les CGS Particuliers ; émettre les factures au nom et pour le compte de l'Artisan (auto-facturation). Ce mandat, y compris le mandat d'auto-facturation visé à l'Article 6.1, est formalisé expressément par l'Artisan à chaque publication d'une Offre de Services, par la case à cocher prévue à cet effet (acceptation des CGS Artisans et du mandat d'auto-facturation). Chaque acceptation est horodatée et conservée en base de données avec l'identifiant de l'Artisan et de l'Offre de Services concernée. Création du Compte Stripe Connect L'Artisan autorise expressément EMVlabs à transmettre à Stripe les informations le concernant afin de créer un Compte Stripe Connect lié à la Plateforme. L'Artisan reconnaît qu'il lui appartient de compléter lui-même son profil Stripe (pièces d'identité, justificatifs bancaires, IBAN, etc.) et d'accepter les conditions générales de Stripe. Tant que son Compte Stripe Connect n'est pas validé par Stripe, aucun versement sur son compte bancaire ne pourra être effectué. Les fonds demeureront sur le Compte Séquestre. EMVlabs ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au refus ou au retard de validation du Compte Stripe Connect de l'Artisan par Stripe. L'Artisan est seul responsable de la complétion et de la mise à jour de son compte Stripe Connect. 3.4 — Chaîne contractuelle Offre de Services → Tournée → CGS Particuliers L'Artisan reconnaît que : il publie d'abord une Offre de Services définissant les conditions commerciales (Prestations/Marchandises, Seuil Minimum, Prix Individuel, mécanisme de réduction, Capacité Maximale) ; les Particuliers créent ensuite des Tournées à partir de cette Offre de Services ; c'est au moment de la création ou de l'adhésion à une Tournée que le Particulier visualise le récapitulatif et accepte les CGS Particuliers. L'Artisan s'engage à ne pas appliquer aux Particuliers des conditions différentes de celles résultant de l'Offre de Services et de la Tournée validée. 3.5 — Modification des Offres de Services en cours de Tournée Toute modification d'une Offre de Services par l'Artisan ne s'applique qu'aux nouvelles Tournées créées après la date de modification. Pour les Tournées déjà ouvertes ou en cours d'exécution au moment de la modification, l'Artisan est tenu d'honorer les conditions en vigueur au moment de leur création, sans possibilité de les modifier rétroactivement. 3.6 — Évolution des CGS Particuliers L'Artisan est informé et accepte que les CGS Particuliers peuvent être modifiées à tout moment par EMVlabs. Les nouvelles versions s'appliquent à toute nouvelle Tournée à compter de leur entrée en vigueur. Il appartient à l'Artisan de consulter régulièrement les CGS Particuliers disponibles sur la Plateforme. ARTICLE 4 Offres de Services, création et déroulement des Tournées 4.1 — Publication des Offres de Services L'Artisan peut publier sur la Plateforme une ou plusieurs Offres de Services. Pour chaque Offre, il doit préciser au minimum : la description des Prestations et/ou Marchandises concernées ; les zones géographiques d'intervention ; la Capacité Maximale ; le Seuil Minimum (nombre de participants pour un service, quantité en kg/stères/unités pour une livraison) ; le Forfait Minimum d'Intervention le cas échéant ; les conditions particulières éventuelles. Pour chaque Produit Principal (au moins un obligatoire) : le Prix Individuel (prix de base) et le Prix Groupé (prix réduit applicable si le Seuil Minimum est atteint). L'Artisan saisit directement ces deux prix ; la Plateforme lui indique en temps réel le montant net qu'il percevra pour chaque prix après déduction de la commission Voizapp. Les Produits Principaux entrent dans le calcul du Seuil Minimum. Pour chaque Produit Complémentaire (optionnel pour l'Artisan et pour le Particulier) : un Prix Individuel. L'Artisan peut choisir d'appliquer également un Prix Groupé sur ce produit, applicable si le Seuil Minimum de la Tournée est atteint. Les Produits Complémentaires n'entrent pas dans le calcul du Seuil Minimum et n'ont aucune incidence sur le Prix Groupé des Produits Principaux. La commission Voizapp s'applique de manière identique, et le montant net est affiché pour chaque prix saisi. L'Artisan garantit l'exactitude, la clarté et la licéité des informations contenues dans ses Offres de Services. Il est seul responsable des informations qu'il saisit (descriptions, photos, labels, tarifs, conditions particulières). Ces informations ne doivent être ni trompeuses, ni mensongères, et doivent être conformes à la réalité de ses compétences, moyens et assurances. Les Offres de Services peuvent être filtrées et affichées aux Particuliers en fonction de leur profil équipements (chaudière, cheminée, piscine, etc.) renseigné dans leur compte. L'Artisan est invité à renseigner avec précision les catégories de logements et d'équipements visés dans son Offre de Services afin que celle-ci soit correctement proposée aux Particuliers concernés. 4.2 — Phases de la Tournée (côté Artisan) Étape 1 — Attente participants Les Particuliers créent ou rejoignent la Tournée dans la limite de la Capacité Maximale. La Tournée passe à l'étape suivante si : la Capacité Maximale est atteinte, le délai d'attente expire, ou l'Option Accélérée est activée par tous les participants et que le Seuil Minimum est atteint. Étape 2 — Validation Artisan L'Artisan reçoit une notification l'invitant à confirmer sa disponibilité et à valider la Tournée. Il doit proposer au minimum cinq (5) créneaux d'intervention dans un délai de quarante-huit (48) heures, afin de permettre aux Particuliers de voter pour le créneau leur convenant le mieux. À défaut, une prolongation de vingt-quatre (24) heures lui est accordée. Si aucun créneau n'est proposé à l'expiration de cette prolongation, la Tournée est automatiquement annulée et les Particuliers sont intégralement remboursés. Étape 3 — Vote planning Les Particuliers inscrits votent sur les créneaux proposés par l'Artisan pendant quarante-huit (48) heures. Le créneau commun est sélectionné selon la tendance majoritaire des votes. Tout Particulier n'ayant pas voté est automatiquement exclu de la Tournée sans frais. Étape 4 — Règlement Chaque Particulier effectue son Paiement Intégral (Prestation + Frais de Service Voizapp) à la date d'échéance notifiée, au plus tard 48 heures avant la Prestation. Les fonds sont conservés sur le Compte Séquestre jusqu'à la clôture de la Tournée. Étape 5 — Pré-tour EMVlabs et l'Artisan organisent la tournée d'intervention. Le numéro de téléphone de l'Artisan, tel que renseigné dans son profil, est automatiquement rendu visible aux Particuliers dans la page de leur Tournée afin qu'ils puissent le contacter pour préciser des éléments horaires ou de conditions de réalisation. L'Artisan est responsable de maintenir un numéro de téléphone valide et à jour dans son profil. Étape 6 — Réalisation L'Artisan réalise la Prestation (service ou livraison) chez chaque Particulier au créneau validé. Il doit scanner le QR Code personnel de Tournée de chaque Particulier à la fin de la réalisation pour attester de l'exécution complète de la Prestation. En cas d'absence d'un Particulier, l'Artisan doit le signaler via son application. Le signalement du No-show dans l'application est le seul moyen de preuve reconnu par la Plateforme pour constater l'absence du Particulier. Lors de l'Étape Réalisation, l'Artisan dispose dans la page de sa Tournée d'un récapitulatif complet de ses interventions : coordonnées et numéro de téléphone de chaque Particulier, récapitulatif des commandes (Produits Principaux et Complémentaires sélectionnés par chacun), ainsi que l'état d'avancement de la Tournée. L'Artisan peut ainsi gérer l'ensemble de ses interventions depuis un seul endroit et contacter les Particuliers si nécessaire. Étape 7 — Clôture et reversement La Tournée est clôturée et les fonds reversés automatiquement à l'Artisan sur son Compte Stripe Connect dans l'un des cas suivants : (i) tous les QR Codes des Particuliers ont été scannés, ou (ii) un délai de quarante-huit (48) heures s'est écoulé depuis la date de Réalisation sans qu'aucun litige n'ait été déclaré par un Particulier. Les fonds reversés correspondent au montant de la Prestation déduction faite des Frais de Service Voizapp. Une fois la Tournée clôturée, les Particuliers ont la possibilité, de manière facultative, de laisser une note et un commentaire sur la Prestation réalisée. Ces avis sont soumis aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. EMVlabs n'est pas responsable du contenu de ces avis, qu'ils soient positifs ou négatifs. L'Artisan peut signaler tout avis qu'il estime abusif à EMVlabs via la Plateforme. 4.3 — Engagements de l'Artisan Dès lors qu'une Tournée est validée et que les Particuliers ont payé, l'Artisan s'engage à : Réaliser les Prestations conformément aux éléments de l'Offre de Services et de la Tournée (prix, caractéristiques, dates, zones, etc.). Proposer au minimum cinq (5) créneaux dans le délai de 48h prévu à l'Étape 2, sous peine d'annulation automatique de la Tournée et de remboursement intégral des Particuliers. Scanner le QR Code de chaque Particulier présent lors de la Réalisation. Signaler tout No-show dans son application lors de la Réalisation. À défaut de signalement, le No-show ne pourra pas être constaté et l'Artisan ne pourra prétendre à aucune retenue sur les fonds correspondants. Maintenir son profil à jour, notamment son numéro de téléphone, afin qu'il soit correctement affiché aux Particuliers lors du Pré-tour. Disposer des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la bonne exécution des Prestations. En cas d'empêchement majeur (force majeure, maladie grave, etc.), informer immédiatement EMVlabs et collaborer pour trouver une solution amiable. ARTICLE 5 Conditions financières, paiement et séquestre 5.1 — Fixation des prix et réductions L'Artisan fixe librement le Prix Individuel et le Prix Groupé de chaque Produit Principal, ainsi que le prix de chaque Produit Complémentaire (avec ou sans réduction conditionnée au Seuil Minimum). Il fixe également, le cas échéant, le Forfait Minimum d'Intervention. Il s'engage à présenter les prix TTC lorsqu'il est assujetti à la TVA, ou à préciser clairement son régime de franchise, et à ne pas facturer au Particulier des montants supplémentaires non prévus dans l'Offre de Services. Lors de la saisie de chaque prix, la Plateforme indique à l'Artisan en temps réel le montant net qu'il percevra après déduction de la commission Voizapp, pour le Prix Individuel et pour le Prix Groupé de chaque Produit Principal, ainsi que pour chaque Produit Complémentaire. 5.2 — Frais de Service et commissions d'EMVlabs En contrepartie de ses services, EMVlabs perçoit des Frais de Service dont le montant est indiqué à l'Artisan directement dans chaque Offre de Services, au moment où il saisit ses prix sur les produits. Ce montant peut être fixe, variable (pourcentage) ou une combinaison des deux. Les Frais de Service sont également facturés au Particulier directement, de manière distincte de la Prestation. Les Frais de Service dûs par l'Artisan sont déduits des sommes qui lui sont reversées. EMVlabs se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais de Service. Toute modification est notifiée à l'Artisan par tout moyen utile (email, notification dans l'application) et s'applique exclusivement aux nouvelles Tournées créées après la date d'entrée en vigueur de la modification. Les Tournées déjà en cours au moment de la modification restent soumises aux conditions tarifaires en vigueur au moment de leur création. Le montant des Frais de Service applicables à chaque produit est visible en temps réel lors de la saisie des prix dans l'Offre de Services. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification d'une modification vaut acceptation des nouveaux montants pour les Tournées futures. Les factures correspondant aux commissions facturées à l'Artisan sont disponibles dans sa page de Tournée sur la Plateforme. Il appartient à l'Artisan de récupérer régulièrement ces factures et de les intégrer dans son propre système de comptabilité. 5.3 — Forfait Minimum d'Intervention et No-show En cas de No-show d'un Particulier dûment signalé par l'Artisan dans son application, Voizapp retient le Forfait Minimum d'Intervention. Ce montant comprend une indemnité forfaitaire versée à l'Artisan en compensation de son déplacement et de l'organisation de la Tournée, déduction faite des frais de traitement et de fonctionnement de la Plateforme supportés par Voizapp. Le No-show est constaté exclusivement par le signalement actif de l'Artisan dans son application. L'absence de scan du QR Code seul ne suffit pas. Si l'Artisan omet de signaler le No-show, aucune retenue ne peut être effectuée et les fonds sont intégralement reversés. 5.4 — Paiements, Compte Séquestre, reversement et payout Les paiements des Particuliers sont effectués via un mécanisme de pré-autorisation bancaire (Stripe Payment Intents) : les fonds sont bloqués sur la carte du Particulier dès l'étape Règlement, mais ne sont capturés qu'à la fermeture de cette étape (quarante-huit heures maximum), une fois le montant final calculé en fonction des participants confirmés. L'Artisan reconnaît que les fonds ne sont effectivement sécurisés qu'à l'issue de cette capture, et non dès la pré-autorisation. Une fois les fonds capturés, ils sont conservés sur le Compte Séquestre jusqu'à la clôture de la Tournée. EMVlabs initie le reversement des fonds à l'Artisan via son Compte Stripe Connect à la clôture de la Tournée (Étape 7), après déduction des Frais de Service. Le reversement sur le Compte Stripe Connect ne suffit pas pour que l'Artisan récupère physiquement ses fonds sur son compte bancaire. Pour cela, l'Artisan doit avoir intégralement finalisé la création de son compte Stripe, notamment en fournissant l'ensemble des justificatifs demandés par Stripe (pièce d'identité, RIB, informations légales, etc.). Cette finalisation est accessible directement depuis la page d'accueil de l'application Voizapp ou depuis son profil. Une fois le compte Stripe intégralement validé, la Plateforme verse mensuellement l'intégralité du solde disponible sur le Compte Stripe Connect de l'Artisan vers son compte bancaire renseigné via le RIB saisi lors de l'inscription Stripe (payout mensuel). L'Artisan reconnaît que Stripe peut imposer des délais, vérifications ou blocages supplémentaires indépendants de la volonté d'EMVlabs. Tant que la création du compte Stripe n'est pas intégralement finalisée et validée par Stripe, aucun payout ne peut être effectué vers le compte bancaire de l'Artisan, même si des fonds sont présents sur son Compte Stripe Connect. EMVlabs ne peut être tenue responsable des fonds bloqués du fait du non-achèvement de cette étape par l'Artisan. ARTICLE 6 Facturation et auto-facturation 6.1 — Mandat de facturation Conformément à l'article 289 II du Code général des impôts, l'Artisan confie à EMVlabs un mandat de facturation permettant à EMVlabs d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux Prestations et/ou Marchandises fournies aux Particuliers via la Plateforme. L'Artisan s'engage à vérifier régulièrement les factures émises, à signaler sans délai toute erreur manifeste, et à ne pas émettre lui-même de facture doublon pour les mêmes opérations. Ce mandat est formalisé expressément à chaque publication d'une Offre de Services sur la Plateforme, par la case à cocher suivante, dont l'acceptation est obligatoire pour publier toute Offre de Services : [ ] En publiant cette Offre de Services, je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales de Services Artisans de Voizapp disponibles sur www.voizapp.fr, et je donne expressément mandat à EMVlabs d'émettre, en mon nom et pour mon compte, les factures correspondant aux Prestations et/ou livraisons réalisées via la Plateforme Voizapp, conformément à l'article 289 II du Code général des impôts. Je m'engage à ne pas émettre de factures en double pour les mêmes opérations et à signaler sans délai toute erreur manifeste dans les factures émises en mon nom. Cette case doit être non pré-cochée dans l'application. Chaque acceptation est horodatée et conservée en base de données avec l'identifiant de l'Artisan et l'identifiant de l'Offre de Services concernée. Elle constitue la preuve du mandat d'auto-facturation pour les Prestations issues de cette Offre de Services. 6.2 — Factures des Frais de Service EMVlabs EMVlabs émet en son propre nom les factures relatives aux Frais de Service et commissions dus par l'Artisan. Ces factures sont disponibles dans la page de chaque Tournée sur la Plateforme et/ou envoyées par email. 6.3 — Services à la personne Pour les Prestations relevant du dispositif des services à la personne, l'Artisan est responsable de l'émission d'une facture conforme à la réglementation applicable (loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 et ses textes d'application). L'attestation fiscale annuelle nécessaire aux Particuliers pour leur déclaration d'impôts est émise directement par l'Artisan, hors Plateforme, à la demande du Particulier. 6.4 — Obligations comptables de l'Artisan L'Artisan est seul responsable de la gestion comptable des documents générés par la Plateforme. Il lui appartient notamment de : Récupérer régulièrement les factures émises en son nom par EMVlabs via l'auto-facturation (factures de Prestation) ainsi que les factures de commission Voizapp, disponibles dans sa page de Tournée sur la Plateforme. Les stocker dans son propre système de comptabilité et d'archivage, conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables (10 ans pour les documents fiscaux). Intégrer les factures d'auto-facturation dans sa propre comptabilité, au même titre que ses autres factures émises. Ces factures constituent des pièces justificatives opposables à l'administration fiscale. Voizapp ne se substitue pas au système comptable de l'Artisan et ne garantit pas la conservation à long terme des documents sur la Plateforme. Il est fortement recommandé à l'Artisan de télécharger et archiver ses factures régulièrement dans son propre système. ARTICLE 7 Compte Artisan et obligations 7.1 — Création et gestion du compte Pour s'inscrire, l'Artisan doit fournir : ses informations d'identification (raison sociale, forme juridique, SIREN/SIRET) ; les coordonnées de contact (email, téléphone valide et à jour, adresse postale) ; ses informations fiscales (régime de TVA, n° de TVA) ; son IBAN ; et, le cas échéant, les documents justifiant de ses qualifications ou assurances. L'Artisan garantit l'exactitude et la mise à jour de ces informations. Toute action effectuée via son compte est réputée être de son fait. Le numéro de téléphone renseigné dans le profil est automatiquement affiché aux Particuliers lors de l'étape Pré-tour. L'Artisan doit s'assurer que ce numéro est correct et actif en permanence. 7.2 — Utilisation loyale de la Plateforme L'Artisan s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et s'interdit notamment : de tenter de contourner la Plateforme pour éviter les Frais de Service sur des Particuliers acquis via Voizapp ; de détourner des Particuliers vers des circuits de réservation non prévus par la Plateforme dans le but d'échapper à la commission ; d'adopter un comportement de nature à nuire à l'image d'EMVlabs, de la Plateforme ou des autres utilisateurs. ARTICLE 8 Droit de rétractation des Particuliers et politique d'annulation 8.1 — Respect des droits des consommateurs L'Artisan reconnaît que les Particuliers bénéficient d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi et les CGS Particuliers. Il accepte les remboursements et retenues éventuellement décidés par EMVlabs conformément aux CGS Particuliers. 8.2 — Renonciation au droit de rétractation L'Artisan est informé qu'au moment de la création ou de l'adhésion à une Tournée, le Particulier est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation, en raison de la nature collective et groupée de la Tournée dont la date ne peut être fixée qu'après réunion de l'ensemble des participants. L'Artisan autorise EMVlabs à mettre en œuvre ces mécanismes pour son compte. 8.3 — No-show du Particulier et maintien du prix en vigueur En cas de No-show d'un Particulier, le Forfait Minimum d'Intervention lui est retenu. La Tournée se poursuit pour les autres participants au prix en vigueur au moment du retrait, sans modification : si le Prix Groupé était applicable, il est maintenu même si le nombre de participants repasse sous le Seuil Minimum ; si le Prix Individuel était applicable (seuil non atteint avant le retrait), il est également maintenu. L'Artisan accepte ce principe et s'engage à honorer la Tournée aux conditions tarifaires en vigueur au moment du retrait. 8.4 — Annulation à l'initiative de l'Artisan Si l'Artisan annule tout ou partie des Prestations d'une Tournée (hors cas de force majeure dûment justifié), EMVlabs peut décider de rembourser intégralement les Particuliers affectés et prendre toute mesure à l'égard de l'Artisan (suspension, résiliation du compte, retrait d'Offres de Services). L'Artisan ne pourra prétendre à aucun versement des fonds conservés sur le Compte Séquestre en cas d'annulation de sa part. 8.5 — Annulation pour motif exceptionnel En cas de motif grave et imprévisible (force majeure, maladie grave dûment justifiée, sinistre grave, etc.) empêchant l'Artisan d'honorer une Tournée, il doit informer immédiatement EMVlabs via la Plateforme ou à contact@voizapp.fr, en fournissant les justificatifs nécessaires. EMVlabs appréciera souverainement les suites à donner (remboursement des Particuliers, replanification, etc.). ARTICLE 9 Annulation tardive, No-show et sommes dues Les conséquences d'une annulation tardive ou du No-show d'un Particulier sont définies dans les CGS Particuliers et peuvent notamment prévoir que les sommes versées par le Particulier restent acquises à l'Artisan (sous réserve des Frais de Service Voizapp) et qu'un Forfait Minimum d'Intervention peut être retenu. L'Artisan accepte ces principes et autorise EMVlabs à conserver pour son compte les sommes dues au titre de ces règles, dans la limite des fonds sur le Compte Séquestre. À l'inverse, en cas d'annulation ou de No-show imputable à l'Artisan, EMVlabs peut décider de rembourser tout ou partie des sommes aux Particuliers, sans que l'Artisan puisse revendiquer ces fonds. Le mécanisme de retenue du Forfait Minimum d'Intervention ne s'applique qu'après la capture effective des fonds, c'est-à-dire après la fermeture de l'étape Règlement (48 heures). Si le No-show survient avant cette capture, aucune somme n'est encore sécurisée et le Forfait Minimum d'Intervention ne peut pas être retenu. Rappel : le No-show d'un Particulier ne peut être constaté que par le signalement actif de l'Artisan dans son application. L'absence de signalement entraîne la perte de tout droit à la retenue du Forfait Minimum d'Intervention. ARTICLE 10 Responsabilité et assurance 10.1 — Responsabilité d'EMVlabs EMVlabs est responsable, vis-à-vis de l'Artisan, de la bonne exécution de ses obligations d'intermédiaire : fonctionnement raisonnable de la Plateforme ; gestion technique des Tournées, paiements et séquestre ; émission des factures pour le compte de l'Artisan ; application des règles d'annulation et de remboursement prévues par les CGS Particuliers. La responsabilité d'EMVlabs est limitée aux dommages directs et certains résultant d'un manquement prouvé d'EMVlabs. EMVlabs ne saurait être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires, perte de clients, manque à gagner ou autres préjudices indirects. 10.2 — Responsabilité de l'Artisan L'Artisan est seul responsable, envers les Particuliers et les tiers, de : la bonne exécution des Prestations ; la qualité, la conformité et la sécurité des Prestations et des Marchandises ; l'adéquation des Prestations aux équipements et situations des Particuliers ; tout dommage direct ou indirect causé aux Particuliers ou à leurs biens. L'Artisan garantit EMVlabs contre tout recours ou réclamation résultant d'un manquement de l'Artisan à ses obligations. 10.3 — Assurance L'Artisan s'engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des Prestations réalisées via la Plateforme, et toute assurance obligatoire liée à son activité. EMVlabs peut demander à tout moment une attestation d'assurance à jour ; le défaut de production pourra justifier la suspension ou la résiliation du compte Artisan. ARTICLE 11 Données personnelles (RGPD) 11.1 — Rôles et responsabilités EMVlabs traite des données personnelles concernant les Particuliers et les Artisans. EMVlabs agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de la Plateforme (création de compte, gestion des Tournées, paiements, facturation, support). L'Artisan est, de son côté, responsable des données qu'il collecte ou traite directement hors Plateforme. 11.2 — Finalités et bases légales Les données des Artisans sont traitées pour : créer et gérer le compte pro ; publier les Offres de Services ; organiser les Tournées ; gérer les paiements et reversements via Stripe ; assurer la facturation ; gérer la relation commerciale et le support ; se conformer aux obligations légales (fiscales, comptables, AML/CFT). Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et l'intérêt légitime d'EMVlabs. 11.3 — Destinataires et transferts Les données peuvent être transmises : aux équipes internes d'EMVlabs ; à Stripe (Stripe Payments Europe) pour la création et gestion du Compte Stripe Connect, la vérification KYC et le traitement des paiements ; aux prestataires techniques ; aux autorités administratives ou judiciaires en cas d'obligation légale. En raison de la présence internationale de Stripe, certaines données peuvent faire l'objet de transferts hors UE, dans le respect des garanties réglementaires (clauses contractuelles types, etc.). 11.4 — Droits des personnes Conformément au RGPD, l'Artisan dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès d'EMVlabs à contact@voizapp.fr ou par courrier : 25 rue Écoute s'il Pleut, 78960 Voisins-le-Bretonneux. L'Artisan dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 11.5 — Obligations de l'Artisan L'Artisan s'engage : à ne pas utiliser les données des Particuliers à d'autres fins que l'exécution des Prestations réservées via la Plateforme ; à ne pas constituer de fichier de prospection autonome à partir de ces données sauf consentement explicite du Particulier ; à informer EMVlabs de toute violation de données portée à sa connaissance. ARTICLE 12 Propriété intellectuelle La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (textes, images, graphismes, logos, marques, codes, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'EMVlabs ou de ses partenaires. L'Artisan bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, limité à la durée de son inscription. En publiant des contenus (textes, photos, logos, etc.) sur la Plateforme, l'Artisan concède à EMVlabs une licence non exclusive lui permettant de reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus sur la Plateforme et dans la communication liée à Voizapp pour promouvoir les Offres de Services. L'Artisan garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie. ARTICLE 13 Suspension et résiliation du compte Artisan EMVlabs se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Artisan, sans indemnité, en cas notamment de : non-respect des présentes CGS Artisans ; agissements frauduleux ou déloyaux ; taux anormalement élevé d'annulations imputables à l'Artisan ou de plaintes récurrentes de Particuliers ; défaut de paiement des Frais de Service ; absence ou insuffisance d'assurance professionnelle ; perte des conditions légales d'exercice (radiation, interdiction d'exercer, liquidation, etc.). En cas de résiliation, EMVlabs peut annuler tout ou partie des Tournées à venir et rembourser les Particuliers concernés. L'Artisan ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts en cas de faute de l'Artisan. ARTICLE 14 Modification des CGS Artisans EMVlabs peut modifier à tout moment les présentes CGS Artisans. Les CGS Artisans modifiées sont applicables dès leur mise en ligne sur la Plateforme et notification à l'Artisan par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par l'Artisan après l'entrée en vigueur des nouvelles CGS Artisans vaut acceptation de ces dernières. L'Artisan est également informé que les CGS Particuliers peuvent évoluer selon les modalités indiquées à l'article 3.6, et qu'il lui appartient de s'y conformer pour les Tournées futures. ARTICLE 15 Droit applicable et règlement des litiges Les présentes CGS Artisans sont soumises au droit français. En cas de difficulté ou de litige entre l'Artisan et EMVlabs, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable via : la messagerie de la Plateforme ; par email : contact@voizapp.fr ; ou par courrier : 25 rue Écoute s'il Pleut, 78960 Voisins-le-Bretonneux. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel du siège social d'EMVlabs seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Contrairement aux CGS Particuliers (B2C), les CGS Artisans (B2B) ne sont pas soumises à l'obligation de médiation de la consommation. En cas de litige, les juridictions commerciales compétentes sont saisies directement après échec de la solution amiable.