Conditions Générales de Services Particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES Particuliers — Voizapp EMVlabs — Version au 03 July 2026 Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations entre EMVlabs, éditrice de la plateforme « Voizapp », et tout Particulier utilisateur de la Plateforme. Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation du compte utilisateur ainsi que la Politique de confidentialité et de cookies, disponibles sur la Plateforme. ARTICLE 1 Définitions Plateforme : Désigne l'application mobile « Voizapp » et le site internet associé, exploités par EMVlabs, agissant en tant qu'intermédiaire. Particulier : L'utilisateur (consommateur) de la Plateforme qui réserve une Prestation, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Artisan : Le professionnel indépendant référencé sur la Plateforme pour réaliser les Prestations. Prestation : Les services (entretien, nettoyage, ramonage, etc.) ou livraisons proposés par les Artisans selon un modèle forfaitaire, récurrent et groupé. Tournée : Offre de Prestation groupée, conditionnée à l'inscription d'un nombre minimum de participants dans une zone géographique proche pour bénéficier d'un tarif groupé. Capacité Maximale : Le nombre maximum de participants (pour une Prestation de service) ou la quantité maximale (pour une livraison) définie par l'Artisan dans son offre de service. La Tournée ne peut accueillir de nouveaux participants au-delà de cette limite. Seuil Minimum : Pour les Prestations de service : nombre minimum de Particuliers requis pour que le Prix Groupé s'applique. Pour les livraisons : quantité minimale commandée (en kg, stères, unités, etc.) pour que le Prix Groupé s'applique. En dessous de ce seuil, le Prix Individuel s'applique. Prix Groupé : Le tarif réduit applicable lorsque le Seuil Minimum de participants est atteint. Il constitue le prix minimum que le Particulier peut payer. Prix Individuel : Le tarif de base applicable lorsque le Seuil Minimum n'est pas atteint. Il constitue le prix maximum bloqué que le Particulier s'engage à payer. Ce prix est communiqué et visible avant toute validation de participation. No-show : Non-présence du Particulier au créneau horaire validé, constatée exclusivement par le signalement actif de l'Artisan dans son application Voizapp. L'absence de scan du QR Code seul ne constitue pas un No-show. À défaut de signalement de l'Artisan, aucune retenue ne peut être effectuée et les fonds sont intégralement reversés au Particulier. Forfait Minimum d'Intervention : Montant facturé par Voizapp en cas de No-show du Particulier, comprenant une indemnité forfaitaire versée à l'Artisan en compensation de son déplacement et de l'organisation de la Tournée, ainsi que le remboursement des frais de paiement et de fonctionnement de la Plateforme supportés par Voizapp. Ce montant est communiqué au Particulier avant toute validation de participation. Produit Principal : Prestation et/ou Marchandise constituant l'élément central de l'Offre de Services de l'Artisan. Au moins un Produit Principal est obligatoire pour créer ou rejoindre une Tournée. Les Produits Principaux entrent dans le calcul du Seuil Minimum et déterminent l'application du Prix Groupé. Produit Complémentaire : Prestation et/ou Marchandise optionnelle proposée par l'Artisan dans son Offre de Services. Les Produits Complémentaires n'entrent pas dans le calcul du Seuil Minimum. L'Artisan peut choisir d'appliquer un prix réduit sur les Produits Complémentaires si le Seuil Minimum de la Tournée est atteint. Option Accélérée : Option facultative permettant à une Tournée de passer à l'Étape de Validation Artisan dès que le Seuil Minimum est atteint, sans attendre la fin du délai de la phase Attente participants ni la Capacité Maximale. Elle n'est active que si tous les participants inscrits ont coché la case correspondante et que le Seuil Minimum est atteint. Compte Séquestre : Le compte géré par Stripe où les paiements sont conservés avant d'être reversés à l'Artisan après exécution de la Prestation. Frais de Service : Rémunération perçue par EMVlabs en contrepartie du service d'intermédiation, comprenant des frais de mise en service et des frais de paiement. Ils peuvent être constitués d'un montant fixe, d'un montant variable (pourcentage du montant de la Prestation) ou d'une combinaison des deux. Ils sont identiques que le Particulier paie au Prix Individuel ou au Prix Groupé. Les Frais de Service en vigueur sont affichés au moment de la validation de la participation et s'appliquent aux nouvelles Tournées. QR Code de Tournée : Code QR personnel et unique attribué à chaque Particulier pour une Tournée donnée, scanné par l'Artisan le Jour J pour attester la réalisation de la Prestation et la présence du Particulier. ARTICLE 2 Objet et champ d'application Les présentes CGS régissent l'utilisation de la Plateforme « Voizapp » par le Particulier. EMVlabs fournit un service d'intermédiation permettant la mise en relation de Particuliers et d'Artisans en vue de réaliser des Prestations groupées. L'utilisation de la Plateforme et les Prestations proposées sont exclusivement réservées aux Particuliers et Artisans résidant en France métropolitaine. Les présentes CGS sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du compte utilisateur et la Politique de confidentialité et de cookies, disponibles sur la Plateforme et acceptées séparément. ARTICLE 3 Conclusion du contrat Le contrat de Prestation entre le Particulier et l'Artisan, par l'intermédiaire d'EMVlabs, est réputé conclu au moment où le Particulier valide sa participation à une Tournée — soit en la créant, soit en rejoignant une Tournée existante — et accepte expressément les présentes CGS. Avant toute validation, le Particulier est informé sur la page de confirmation de deux prix : Le Prix Individuel (prix bloqué maximum) : le prix applicable si le Seuil Minimum de participants n'est pas atteint. Ce prix constitue le montant contractuellement engagé par le Particulier. Le Prix Groupé (prix cible minimum) : le prix réduit applicable si le Seuil Minimum est atteint. Une jauge indique en temps réel le nombre de participants manquants pour atteindre ce seuil. Le Particulier conclut le contrat en connaissance de ces deux prix. Le Prix Individuel constitue le montant maximum qu'il s'engage à payer et constitue également le plafond garanti : c'est le montant de la pré-autorisation bancaire validée à l'étape Règlement. Le montant réellement débité sera égal ou inférieur à ce plafond, en fonction du nombre de participants ayant confirmé leur place à la fermeture de l'étape Règlement. Le Prix Groupé constitue un bénéfice conditionnel acquis dès lors que le Seuil Minimum est atteint. En raison du caractère groupé et collectif de la Tournée — dont la date de réalisation ne peut être déterminée qu'après inscription de l'ensemble des participants et organisation du vote de planning — le Particulier reconnaît que la Prestation est susceptible d'être exécutée avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Préalablement à la validation de sa participation, le Particulier doit obligatoirement cocher les deux cases suivantes, chacune constituant un engagement indépendant et distinct : Case 1 — Acceptation des Conditions Générales de Services [ ] J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Services de Voizapp disponibles sur www.voizapp.fr. Case 2 — Renonciation expresse au droit de rétractation [ ] Je comprends et j'accepte expressément de renoncer à mon droit de rétractation légal de 14 jours, inhérent à la nature collective et groupée de la Tournée, dont la date de réalisation ne peut être fixée qu'après réunion de l'ensemble des participants. Cette renonciation est une condition nécessaire au fonctionnement du service de Prestation groupée proposé par Voizapp. Ces deux cases doivent être non pré-cochées dans l'application. L'horodatage et la traçabilité de chaque acceptation doivent être enregistrés en base de données avec l'identifiant du Particulier. L'exigibilité du paiement est une modalité d'exécution de ce contrat, et non sa condition de formation. 3.4 — Vérification du Particulier avant validation Les informations affichées à l'écran au moment de la validation par le Particulier constituent la description contractuelle de la Prestation et/ou des Marchandises, notamment : le titre et la description de la Tournée, les catégories de Prestations, les tailles, surfaces, dimensions, volumes ou quantités indiquées, les conditions particulières éventuelles, le prix et toute autre information visible sur la fiche de la Tournée. Il appartient au Particulier, avant de créer ou de rejoindre une Tournée, de vérifier que ces éléments correspondent à sa situation, à son équipement, à la configuration de son logement, au volume ou à la surface à traiter, ainsi qu'à ses besoins réels. En confirmant sa participation, le Particulier reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations affichées et avoir vérifié que la Prestation proposée est adaptée à son équipement et à ses besoins. Sous réserve des droits impératifs du consommateur (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés), le Particulier ne pourra pas contester ultérieurement le contenu du contrat au seul motif qu'il n'aurait pas lu les informations de la Tournée, qu'il se serait trompé sur ses besoins ou son équipement, qu'il aurait mal interprété les informations affichées, ou qu'il aurait pensé que l'Artisan réaliserait quand même la Prestation même si son équipement ne correspondait pas aux conditions indiquées dans la Tournée. ARTICLE 4 Processus de commande et gestion de la Tournée Étape 1 — Attente participants Le Particulier accède à une Tournée selon l'un des deux parcours suivants : Création d'une Tournée : le Particulier initie une nouvelle Tournée dans sa zone géographique. Il devient le premier participant et son inscription déclenche l'ouverture de la Tournée en phase Attente participants. Rejoindre une Tournée existante : le Particulier rejoint une Tournée déjà ouverte dans sa zone, dans la limite de la Capacité Maximale définie par l'Artisan dans son offre de service. Dans les deux cas, le Particulier sélectionne au moins un Produit Principal — condition obligatoire pour créer ou rejoindre une Tournée — et, s'il le souhaite, un ou plusieurs Produits Complémentaires optionnels. Il valide ensuite sa participation en cochant les deux cases prévues à l'Article 3 et est informé du Prix Individuel (prix bloqué maximum) et du Prix Groupé (prix cible minimum) avec la jauge de progression. La Tournée passe automatiquement à l'Étape 2 dans l'un des cas suivants : Cas 1 — Capacité maximale atteinte : le nombre maximum de participants défini par l'Artisan est atteint. Passage automatique à l'Étape 2 au Prix Groupé. Cas 2 — Fin du délai d'attente : à l'expiration du délai de la phase Attente participants. Si le Seuil Minimum est atteint, le Prix Groupé s'applique. Si le Seuil Minimum n'est pas atteint, le Prix Individuel s'applique. Chaque Particulier est alors notifié et peut librement quitter la Tournée sans frais, aucun paiement n'ayant encore été effectué. Cas 3 — Option accélérée : facultative, cette option permet de passer à l'Étape 2 de façon anticipée dès que le Seuil Minimum est atteint, sans attendre la fin du délai ni la Capacité Maximale. Elle ne s'active que si tous les participants inscrits ont coché la case Option accélérée et que le Seuil Minimum est atteint. Tout participant rejoignant la Tournée après que les autres ont coché cette option doit également la cocher pour qu'elle reste active. Chaque participant peut décocher cette option à tout moment, ce qui désactive l'option uniquement pour lui et suspend le mécanisme accéléré tant qu'il ne recoche pas la case. Le Particulier connaît dès son inscription le Prix Individuel (prix maximum bloqué) et le Prix Groupé (prix minimum conditionnel). Le prix final payé sera toujours compris entre ces deux montants, auxquels s'ajoutent les Frais de Service Voizapp affichés à la validation. Toute modification de commande par le Particulier après son entrée dans la Tournée entraîne une recalculation du prix final. La modification de la quantité ou du service sélectionné modifie le prix applicable, calculé sur la base du prix unitaire du service ou de la quantité modifiée. Étape 2 — Validation artisan Une fois le passage à l'Étape 2 déclenché, l'Artisan confirme sa disponibilité et valide la Tournée. EMVlabs notifie les Particuliers inscrits du prix applicable (Prix Groupé si le Seuil Minimum est atteint, Prix Individuel dans le cas contraire). Les Particuliers auxquels le Prix Individuel s'applique peuvent librement quitter la Tournée sans frais à ce stade, aucun paiement n'ayant été effectué. Étape 3 — Vote planning L'Artisan propose au minimum cinq (5) créneaux horaires aux Particuliers inscrits. Les Particuliers disposent de quarante-huit (48) heures pour voter et modifier leur vote. Le créneau commun est sélectionné selon la tendance majoritaire des votes exprimés. Si l'Artisan ne propose pas de créneau dans le délai imparti, une prolongation de vingt-quatre (24) heures lui est accordée. À l'expiration de cette prolongation, si aucun créneau n'a été proposé, la Tournée est annulée et les Particuliers sont remboursés intégralement, aucun paiement n'ayant été effectué. Tout Particulier n'ayant pas voté dans le délai de 48 heures est automatiquement exclu de la Tournée, sans frais. EMVlabs lui adresse une notification l'invitant à rejoindre la Tournée directement à l'Étape Règlement s'il accepte la date retenue, sans bénéficier d'un nouveau délai de rétractation. Étape 4 — Règlement Une fois le créneau confirmé, EMVlabs notifie les Particuliers de la date d'échéance de règlement. L'étape Règlement est ouverte pendant quarante-huit (48) heures. Durant cette période, le Particulier ne procède pas à un paiement immédiat et définitif, mais valide une pré-autorisation bancaire (via Stripe Payment Intents) correspondant au plafond garanti, soit le Prix Individuel de sa commande. Cette pré-autorisation bloque les fonds sur sa carte bancaire sans les débiter. À la fermeture de l'étape Règlement, le système recalcule automatiquement le montant réellement dû en fonction des participants ayant effectivement confirmé leur place : — Si le Seuil Minimum est atteint avec les participants confirmés : le Prix Groupé s'applique et seul ce montant est capturé. Le surplus de pré-autorisation est automatiquement libéré. — Si le Seuil Minimum n'est pas atteint : le Prix Individuel (plafond garanti) s'applique et est capturé en totalité. Si un montant supérieur au montant final a été sécurisé pour des raisons techniques, la différence est remboursée automatiquement au Particulier avant ou au passage à l'étape Pré-tour. Une fois ce calcul effectué, le montant de la commande est définitivement fixé. Aucune modification de prix n'est possible à compter du passage en étape Pré-tour. Le Particulier reçoit deux factures distinctes : une facture au nom de l'Artisan pour la Prestation et une facture au nom d'EMVlabs pour les Frais de Service. Un seul paiement regroupe ces deux montants. Étape 5 — Pré-tour EMVlabs et l'Artisan organisent la tournée d'intervention. Cette étape se termine la veille du Jour J. Aucune modification de planning n'est possible à ce stade. Le Particulier souhaitant préciser des éléments relatifs aux conditions horaires ou de réalisation de la Prestation peut contacter directement l'Artisan, dont le numéro de téléphone est disponible dans la page de sa Tournée. Le Particulier peut consulter à tout moment le récapitulatif de sa commande (Produits Principaux et Complémentaires sélectionnés, prix, créneau validé) dans la page de sa Tournée sur la Plateforme. Étape 6 — Réalisation L'Artisan réalise la Prestation chez chaque Particulier le Jour J. La présence du Particulier est attestée par le scan de son QR Code personnel de Tournée par l'Artisan. Étape 7 — Clôturée La Tournée est clôturée et les fonds reversés automatiquement à l'Artisan sur son compte Stripe Connect dans l'un des cas suivants : (i) tous les QR Codes des Particuliers ont été scannés, ou (ii) un délai de quarante-huit (48) heures s'est écoulé depuis la date de Réalisation sans qu'aucun litige n'ait été déclaré par un Particulier. Une fois la Tournée clôturée, le Particulier a la possibilité, de manière facultative, de laisser une note et un commentaire sur la Prestation réalisée. Ces avis sont soumis aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Le Particulier s'engage à exprimer son avis de manière honnête et conforme aux CGU. EMVlabs n'est pas responsable du contenu de ces avis. ARTICLE 5 Conditions financières et séquestre Paiement unique Le règlement s'effectue en deux temps via le mécanisme Stripe Payment Intents : (1) Pré-autorisation : à l'étape Règlement, le Particulier autorise le débit de son compte bancaire à hauteur du plafond garanti (Prix Individuel + Frais de Service Voizapp). Cette opération bloque les fonds sur sa carte bancaire sans les capturer. La pré-autorisation est valable sept (7) jours à compter de sa validation. L'étape Règlement étant limitée à quarante-huit (48) heures, ce délai est largement suffisant. (2) Capture : à la fermeture de l'étape Règlement, seul le montant final calculé (Prix Groupé ou Prix Individuel selon le nombre de participants confirmés, auquel s'ajoutent les Frais de Service Voizapp) est effectivement capturé et débité. Le surplus de pré-autorisation est automatiquement libéré. Tout écart entre le montant pré-autorisé et le montant capturé est remboursé au Particulier avant ou au passage en étape Pré-tour, sous réserve des délais propres à l'établissement bancaire du Particulier (généralement 3 à 5 jours ouvrés). Le plafond garanti correspond au Prix Individuel de la commande du Particulier. C'est le montant maximum qu'il peut être amené à payer. Si le Seuil Minimum est atteint, seul le Prix Groupé est capturé et la différence est automatiquement libérée. Frais liés au moyen de paiement Des frais spécifiques peuvent s'appliquer selon le moyen de paiement utilisé, notamment les frais facturés par Stripe et/ou les frais liés à l'utilisation de certaines cartes bancaires (cartes premium, cartes professionnelles, cartes émises hors de la zone SEPA ou internationales), lorsque ces frais sont légalement autorisés. Ces frais éventuels sont clairement affichés sur l'écran de paiement avant la validation de la transaction. Prestataire de paiement Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, dont les conditions d'utilisation sont accessibles sur stripe.com et que le Particulier accepte séparément lors de l'étape de paiement. EMVlabs agit en qualité de marchand au sens des conditions Stripe et ne collecte pas directement les fonds. Séquestre Les fonds réglés par le Particulier sont conservés sur un compte séquestre géré par Stripe jusqu'à la clôture de la Tournée (Article 4, Étape 7). EMVlabs donne mandat à Stripe pour encaisser ces fonds pour le compte de l'Artisan et d'EMVlabs selon leur quote-part respective. Reversement à l'Artisan La part correspondant à la Prestation (déduction faite de la commission EMVlabs) est reversée automatiquement à l'Artisan sur son compte Stripe Connect à la clôture de la Tournée, selon les conditions définies à l'Article 4, Étape 7. La part correspondant aux Frais de Service est conservée par EMVlabs. ARTICLE 6 Facturation Le Particulier reconnaît qu'EMVlabs gère la facturation comme suit : Pour la Prestation (Artisan) : Conformément à l'article 289 II du CGI, EMVlabs émet une facture au nom et pour le compte de l'Artisan pour le montant de sa Prestation, en vertu du mandat d'auto-facturation formalisé dans les Conditions Générales applicables aux Artisans. La TVA applicable dépend du statut de l'Artisan. Pour les Frais de Service (EMVlabs) : EMVlabs émet une facture en son nom propre pour ces frais, avec la TVA applicable. Services à la personne et attestation fiscale annuelle Pour les Prestations relevant du dispositif des services à la personne, l'Artisan émet une facture conforme à la réglementation applicable (notamment la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 et ses textes d'application). Le Particulier souhaitant obtenir une attestation fiscale annuelle aux fins de déclaration d'impôts (crédit d'impôt services à la personne) doit en faire la demande directement auprès de l'Artisan ayant réalisé la Prestation. Voizapp n'intervient pas dans l'émission de ce document et ne peut être tenu responsable de son absence, de son contenu ou de son délai de transmission. Pour toute demande d'attestation fiscale annuelle, contactez directement l'Artisan. Voizapp met à votre disposition ses coordonnées dans le récapitulatif de votre Tournée. ARTICLE 7 Compte utilisateur et profil équipements La création et la gestion du compte Particulier sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur www.voizapp.fr, acceptées lors de la création du compte. Le présent article précise les obligations spécifiques aux Particuliers en matière d'informations de profil. 7.1 — Informations obligatoires Le Particulier s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte (nom, prénom, email valide, numéro de téléphone, adresse postale complète) et à les tenir à jour. Ces informations sont indispensables à l'organisation et à la réalisation des Prestations. En leur absence, EMVlabs peut refuser la création de compte ou limiter l'accès à certaines fonctionnalités. 7.2 — Informations complémentaires de profil Afin de proposer des Tournées adaptées aux équipements et besoins du Particulier, Voizapp peut lui demander de renseigner dans son profil des informations complémentaires relatives à son logement et ses équipements, telles que notamment : possession d'une terrasse, d'une piscine, d'une chaudière (et son type), d'un chauffe-eau (et son type), d'une cheminée, type de chauffage principal, présence d'un jardin. Ces informations complémentaires sont fournies sous la seule responsabilité du Particulier, doivent être exactes et tenues à jour, et sont utilisées exclusivement par Voizapp pour améliorer et personnaliser l'expérience sur la Plateforme. Voizapp ne revend en aucun cas ces données à des tiers. 7.3 — Limitation d'accès en cas d'informations manquantes En l'absence de certaines informations complémentaires de profil, ou en cas de données manifestement incomplètes ou incohérentes, EMVlabs se réserve le droit de limiter l'accès du Particulier à certaines Tournées ou fonctionnalités nécessitant une connaissance minimale des équipements. Ces limitations ont pour objet de protéger le Particulier et l'Artisan contre des Prestations manifestement inadaptées. ARTICLE 8 Droit de rétractation 8.1 Principe Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, matérialisée par la validation de sa participation à la Tournée. 8.2 Renonciation expresse Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Particulier est informé que la nature collective et groupée de la Tournée implique que la date de Prestation puisse être fixée et la Prestation exécutée avant l'expiration de ce délai de 14 jours. En cochant la case prévue à l'Article 3, le Particulier renonce expressément et volontairement à son droit de rétractation. Point sensible : cette clause doit être validée par un avocat en droit de la consommation avant mise en ligne. En l'absence de renonciation, le délai de rétractation de 14 jours s'applique pleinement et l'étape Règlement ne peut être déclenchée qu'après son expiration. 8.3 Conséquences après paiement La renonciation au droit de rétractation étant une condition obligatoire d'accès à la Tournée (Article 3), aucune rétractation n'est possible après validation de la participation. Après paiement, si le Particulier souhaite annuler sa participation, le Forfait Minimum d'Intervention est retenu à titre de clause pénale (Article 9.2). La Tournée se poursuit pour les autres participants au prix en vigueur au moment du retrait, sans modification : si le Prix Groupé était applicable, il est maintenu même si le nombre de participants repasse sous le Seuil Minimum ; si le Prix Individuel était applicable (seuil non atteint avant le retrait), il est également maintenu pour les autres participants. Le Particulier peut exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact disponible sur www.voizapp.fr dans l'onglet Contact, en précisant le motif de rétractation dans les champs prévus à cet effet. Un accusé de réception horodaté lui est adressé automatiquement par email. ARTICLE 9 Annulation, défaut de paiement et no-show 9.1 Non-paiement à l'étape Règlement Si le Particulier ne règle pas la Prestation à la date d'échéance notifiée par EMVlabs, il est automatiquement exclu de la Tournée. Le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, aucun montant n'ayant été encaissé. 9.2 No-show du Particulier Constitue un No-show la non-présence du Particulier au créneau horaire validé, constatée exclusivement par le signalement actif de l'Artisan dans son application Voizapp. L'absence de scan du QR Code seul ne constitue pas un No-show. À défaut de signalement de l'Artisan, aucune retenue ne peut être effectuée et le Particulier est intégralement remboursé. Lorsque le No-show est dûment signalé, EMVlabs retient à titre de clause pénale, au sens de l'article 1231-5 du Code civil, le montant correspondant au Forfait Minimum d'Intervention applicable à la Prestation concernée. Ce Forfait Minimum d'Intervention est communiqué au Particulier avant toute commande et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice subi par l'Artisan, qui a organisé sa tournée et consenti un tarif groupé sur la base de la présence effective de l'ensemble des participants. Le solde éventuel excédant ce forfait est remboursé au Particulier dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 9.3 No-show ou annulation de l'Artisan En cas d'absence ou d'annulation de l'Artisan, EMVlabs procède au remboursement intégral du Particulier dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés. Aucune compensation supplémentaire n'est due au Particulier, celui-ci n'ayant engagé aucun frais préparatoire pour la Prestation. 9.4 Symétrie des sanctions Les sanctions prévues au présent article s'appliquent de manière symétrique : le Forfait Minimum d'Intervention retenu en cas de no-show du Particulier correspond à l'indemnité versée à l'Artisan, déduction faite des frais de traitement et de réservation de la Plateforme d'EMVlabs. 9.5 Annulation pour motif exceptionnel En cas de motif grave et imprévisible (décès d'un proche, hospitalisation lourde, sinistre grave au domicile, etc.), le Particulier peut solliciter, à titre exceptionnel, l'annulation de sa participation après paiement. Il doit informer EMVlabs dès que possible via le formulaire de contact sur www.voizapp.fr, en exposant brièvement la situation et en fournissant les justificatifs nécessaires. Après étude de la demande et en lien avec l'Artisan, EMVlabs peut accepter cette annulation à titre exceptionnel. Cette décision relève de la seule discrétion d'EMVlabs et ne constitue pas un droit garanti. 9.6 Livraison de Marchandises — retour Lorsque la commande porte sur la livraison de Marchandises (bois, pellets, combustibles, etc.) et qu'un retour est accepté dans le cadre d'une annulation, le Particulier s'arrange directement avec l'Artisan pour les modalités de restitution. Cette démarche s'effectue hors Plateforme. Le remboursement éventuel ne peut intervenir qu'après réception effective des Marchandises par l'Artisan et vérification de leur état. ARTICLE 10 Responsabilités Responsabilité d'EMVlabs EMVlabs est responsable de la bonne exécution de ses obligations d'intermédiaire, notamment : le fonctionnement de la Plateforme, la gestion du séquestre via Stripe, l'émission des factures dans le cadre du mandat d'auto-facturation, et la vérification du statut légal de l'Artisan lors de son référencement initial sur la Plateforme. Responsabilité de l'Artisan L'Artisan est seul responsable de la Prestation, notamment : la bonne exécution, la qualité, la conformité, le respect des délais, ses compétences et qualifications professionnelles, les moyens et techniques mis en œuvre, ainsi que la réparation de tout dommage causé au Particulier ou à ses biens lors de l'intervention. Vérification de l'Artisan EMVlabs vérifie le statut légal de l'Artisan (notamment son immatriculation active) lors de son référencement initial sur la Plateforme. EMVlabs n'effectue pas de vérification continue et n'est pas responsable des changements de situation de l'Artisan survenant après cette inscription initiale (radiation, liquidation judiciaire, interdiction d'exercer, etc.). Personnel de l'Artisan L'Artisan agit en tant que professionnel indépendant et assume l'entière responsabilité du choix des personnes qu'il emploie ou mandate pour l'exécution de la Prestation. EMVlabs, en tant qu'intermédiaire, n'effectue aucune vérification des employés ou sous-traitants de l'Artisan. Réclamations En cas de litige sur la Prestation, le Particulier doit adresser sa réclamation directement à l'Artisan. EMVlabs peut fournir un service de médiation mais n'est pas partie au litige relatif à l'exécution de la Prestation. En cas de litige déclaré, EMVlabs peut suspendre temporairement le versement des fonds à l'Artisan jusqu'à résolution du litige. ARTICLE 11 Données personnelles EMVlabs s'engage à traiter les données personnelles du Particulier dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, uniquement pour la gestion de la commande, la mise en relation et la facturation. Les données sont transmises à l'Artisan uniquement pour les besoins de l'exécution de la Prestation. Pour toute information sur la gestion des données personnelles et des cookies, le Particulier est invité à consulter la Politique de confidentialité et de cookies disponible sur la Plateforme. ARTICLE 12 Propriété intellectuelle La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (textes, images, graphismes, logos, marques, algorithmes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à EMVlabs ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite et peut constituer une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement. ARTICLE 13 Suspension et suppression de compte EMVlabs se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Particulier, sans indemnité, en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGS, de non-respect de la législation en vigueur, ou d'atteinte aux droits de tiers ou à l'image de la Plateforme. La suspension ou suppression du compte ne remet pas en cause les obligations financières déjà nées au titre de Prestations validées. ARTICLE 14 Modification des CGS EMVlabs peut modifier à tout moment les présentes CGS. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de création ou d'adhésion à la Tournée correspondant à la commande concernée. Toute nouvelle version sera mise en ligne sur la Plateforme et pourra être notifiée au Particulier par tout moyen utile. ARTICLE 15 Droit applicable et litiges Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, le Particulier doit s'adresser en priorité à EMVlabs pour une solution amiable à l'adresse suivante : contact@voizapp.fr. EMVlabs s'engage à répondre dans un délai de deux (2) mois. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À cet effet, EMVlabs adhère au service de médiation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net — Email : cm2c@cm2c.net Le Particulier peut saisir le médiateur en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par email : declarer-un-litige@cm2c.net. La médiation est gratuite pour le consommateur. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. ANNEXE 1 Formulaire type de rétractation (Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation — Pour exercer votre droit de rétractation, rendez-vous sur www.voizapp.fr, onglet Contact, et précisez le motif de rétractation dans les champs prévus à cet effet. Un accusé de réception horodaté vous sera adressé automatiquement par email. Le formulaire ci-dessous est fourni à titre indicatif conformément aux exigences légales.) À l'attention de : EMVlabs 25 rue Écoute s'il Pleut 78960 Voisins-le-Bretonneux contact@voizapp.fr Objet — Tournée concernée : Numéro de Tournée : ______________________ Date d'inscription : ______________________ Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : ______________________ Nom du/des Particulier(s) : ______________________ Adresse du/des Particulier(s) : ______________________ ______________________ Signature (uniquement si envoi papier) : ______________________ Date : ______________________ (*) Rayez la mention inutile.